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Interdiction de brûlage des déchets verts et de l’écobuage

L’article 103A du Règlement Sanitaire Départemental du Pas-de-Calais et l’article L541-1 du code de l’environnement stipulent qu’ « il est interdit de brûler des ordures ménagères, ainsi que tous autres déchets en dehors des établissements spécialisés créés à cet effet ». Par conséquent, il est interdit de brûler les déchets verts (branches, tontes, feuilles…). Les déchetteries de Lillers et de Saint Venant sont à même de traiter ces éléments. Dans le cas d’une plainte relative à un particulier brûlant des déchets verts, il convient donc d’appliquer l’article 84 du Règlement sanitaire départemental (RSD), contravention pouvant atteindre 450 euros.